Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 1 du 2018-05-23 au 2024-03-06 :


Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

  • 1997, ch. 13, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 2

Date de modification :