Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 19 du 2019-11-09 au 2024-06-11 :
Note marginale :Interdiction
19 Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac ou d’un élément de marque d’un produit du tabac, y compris au moyen de l’emballage, sauf dans la mesure où elle est autorisée par les dispositions de la présente loi ou des règlements.
- 1997, ch. 13, art. 19
- 2018, ch. 9, art. 25
- Date de modification :