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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 23 du 2018-05-23 au 2024-03-06 :


Note marginale :Emballage

  •  (1) Il est interdit d’emballer un produit du tabac d’une manière non conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Vente interdite

    (2) Il est interdit de vendre un produit du tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.

  • 1997, ch. 13, art. 23
  • 2018, ch. 9, art. 30

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