Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 23.1 du 2010-07-05 au 2018-11-18 :
Note marginale :Emballage — additifs interdits
23.1 (1) Il est interdit d’emballer un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe d’une manière qui donne à penser, notamment en raison d’illustrations, qu’il contient un additif visé à la colonne 1.
Note marginale :Vente interdite
(2) Il est interdit de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe s’il est ainsi emballé.
- 2009, ch. 27, art. 12
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