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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes;

  • b) régir le prélèvement d’échantillons;

  • c) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • d) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.

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