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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 42.3 du 2018-05-23 au 2019-06-16 :


Note marginale :Marques de commerce

  •  (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l’enregistrement d’une marque de commerce ne peut être considéré comme invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi.

  • Note marginale :Précision

    (2) Pour l’application de la Loi sur les marques de commerce, il est entendu que le défaut d’emploi d’une marque de commerce qui découle du respect de la présente loi constitue un défaut d’emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.

  • 2018, ch. 9, art. 53
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