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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Emballage et promotion

 Quiconque contrevient aux articles 5 ou 19 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

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