Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Additifs interdits — fabricants

43.1 Le fabricant qui contrevient aux paragraphes 5.1(1) ou 23.1(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.