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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 43.1 du 2018-11-19 au 2019-11-08 :


Note marginale :Additifs et ingrédients interdits — fabricants

 Le fabricant qui contrevient aux paragraphes 5.1(1) ou 5.2(1) ou aux articles 7.21 ou 7.22 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

  • 2009, ch. 27, art. 14
  • 2018, ch. 9, art. 55 et 56
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