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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 43.2 du 2018-05-23 au 2019-11-08 :


Note marginale :Additifs — autres contrevenants

 Quiconque, n’étant pas un fabricant, contrevient au paragraphe 5.2(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

  • 2009, ch. 27, art. 14
  • 2018, ch. 9, art. 55
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