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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Vente aux jeunes et promotion

 Quiconque contrevient aux articles 8, 9, 11 ou 12 ou le détaillant qui contrevient à l’article 29 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 3 000 $;

  • b) pour toute infraction subséquente, d’une amende maximale de 50 000 $.

Date de modification :