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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 5.2 du 2018-11-19 au 2019-11-08 :


Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Il est interdit de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 qui contient un additif visé à la colonne 1.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire la vente d’un produit du tabac du seul fait qu’il contient un agent colorant pour l’un des motifs visés au paragraphe 5.1(2).

  • 2009, ch. 27, art. 5
  • 2018, ch. 9, art. 70
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