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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Fourniture de tabac aux jeunes

  •  (1) Il est interdit, dans des lieux publics ou dans des lieux où le public a normalement accès, de fournir des produits du tabac à un jeune.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (2) Une personne ne peut être reconnue coupable d’une infraction au paragraphe (1) s’il est établi qu’elle a tenté de vérifier si la personne avait au moins dix-huit ans en demandant et examinant une pièce d’identité conforme aux règlements et qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que la pièce était authentique.

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