Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Index

• 28 (1) Sont tenus, sous la surveillance du registraire, les index suivants :

  • a) un index des marques de commerce déposées;

  • b) un index des marques de commerce pour lesquelles des demandes d’enregistrement sont pendantes;

  • c) un index des demandes qui ont été abandonnées ou rejetées;

  • d) un index des noms des propriétaires de marques de commerce déposées;

  • e) un index des noms des personnes qui demandent l’enregistrement de marques de commerce;

  • f) une liste des agents de marques de commerce;

  • g) l’index des noms des usagers inscrits, qui était prévu par le présent paragraphe, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

• Note marginale :Liste des agents de marques de commerce

  (2) La liste des agents de marques de commerce comporte les noms des personnes et études habilitées à représenter les intéressés dans la présentation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce et dans toute affaire devant le Bureau des marques de commerce.