Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 28 du 2018-10-05 au 2019-06-16 :
Note marginale :Liste des agents de marques de commerce
28 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants et autres intéressés dans la présentation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce et dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 28
- 1993, ch. 15, art. 62
- 2014, ch. 32, art. 28
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