Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 28 du 2019-06-17 au 2021-06-27 :
Note marginale :Liste des agents de marques de commerce
28 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants, les propriétaires inscrits d’une marque de commerce, les parties aux procédures visées aux articles 38 et 45 et toute autre personne dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 28
- 1993, ch. 15, art. 62
- 2014, ch. 20, art. 338, ch. 32, art. 28
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