Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 52 du 2005-12-12 au 2014-12-31 :
Note marginale :Définitions
52 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 53 à 53.3.
dédouanement
release
dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)
droits
duties
droits S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (duties)
ministre
Minister
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
tribunal
court
tribunal La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province. (court)
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 52
- 1993, ch. 44, art. 234
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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