Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 69 du 2002-12-31 au 2018-10-04 :


Note marginale :Demande d’enregistrement

 Une demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été produite avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut être rejetée en raison de l’application du paragraphe 50(1).

  • 1993, ch. 15, art. 71

Date de modification :