Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 69 du 2002-12-31 au 2018-10-04 :
Note marginale :Demande d’enregistrement
69 Une demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été produite avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut être rejetée en raison de l’application du paragraphe 50(1).
- 1993, ch. 15, art. 71
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