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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 69 du 2018-10-05 au 2019-06-17 :


Note marginale :Divulgation de documents

 La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.

  • 1993, ch. 15, art. 71
  • 2014, ch. 20, art. 358.1 et 367

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