Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (L.C. 2001, ch. 29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada [42 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada [340 KB]
Loi à jour 2026-06-17; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2026, ch. 9, art. 15
2019, ch. 29, art. 290
15 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
Compétence en vertu d’autres lois
(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada, aux articles 127 à 133 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels et aux articles 130.01 à 130.19 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et portant sur les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada, aux articles 16.1 à 16.25 de la Loi sur la sécurité automobile et aux articles 39.1 à 39.26 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Détails de la page
- Date de modification :