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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :


Note marginale :Conditions d’application

 Quiconque se livre à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) les règles de sécurité prévues par règlement doivent être observées;

  • b) les documents prévus par règlement doivent y être joints;

  • c) les contenants et les moyens de transport doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires et comporter les indications de danger réglementaires.


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