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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 5 du 2009-06-16 au 2024-05-01 :


Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses sauf si, à la fois :

  • a) elle observe les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement;

  • b) les documents réglementaires accompagnent les marchandises dangereuses;

  • c) un contenant réglementaire est utilisé pour chacune des marchandises;

  • d) les contenants et les moyens de transport sont conformes aux normes de sécurité réglementaires et portent les indications de sécurité réglementaires.

  • 1992, ch. 34, art. 5
  • 2009, ch. 9, art. 4

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