Loi sur les télécommunications

Version de l'article 41.2 du 2006-06-30 au 2012-06-28 :


Note marginale :Gestion

 Pour l’application de l’article 41, le Conseil peut :

  • a) gérer des systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et des banques de données;

  • b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche ces systèmes et banques de données.

  • 2005, ch. 50, art. 1
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