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Loi sur les télécommunications

Version de l'article 41.2 du 2012-06-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Gestion

 Pour l’application de l’article 41, le Conseil peut :

  • a) gérer des systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et des banques de données;

  • b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche ces systèmes et banques de données;

  • c) mener des enquêtes pour décider s’il y a eu contravention à une ordonnance rendue au titre de cet article.

  • 2005, ch. 50, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 596

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