Loi sur les télécommunications

Version de l'article 41.4 du 2006-06-30 au 2012-06-28 :


Note marginale :Tarifs

  •  (1) Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.

  • Note marginale :Propriété des sommes perçues

    (2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes perçues par le délégataire sont réputées ne pas être des fonds publics.

  • 2005, ch. 50, art. 1
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