Loi sur les télécommunications
Version de l'article 41.4 du 2012-06-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Tarifs
41.4 (1) Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 599]
- 2005, ch. 50, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 599
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