Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada (L.C. 1991, ch. 52)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :