Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada (L.C. 1991, ch. 52)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada

L.C. 1991, ch. 52

Sanctionnée 1991-12-17

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Conseil

    Conseil[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 122]

    contrôle

    contrôle Situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier par le moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale. (control)

    date d’aliénation

    date d’aliénation Date de la première vente d’actions de Télésat ou cession de celles-ci par le ministre conformément au paragraphe 5(1). (divestiture date)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi ou, à défaut de désignation, le ministre d’État (Finances et Privatisation). (Minister)

    personne

    personne Sont compris parmi les personnes les particuliers, sociétés de personnes, personnes morales, organisations non personnalisées, gouvernements ou leurs organismes, fiduciaires, exécuteurs testamentaires, curateurs, tuteurs ou autres représentants légaux. (person)

    Télésat

    Télésat Télésat Canada, personne morale prorogée par la Loi relative à Télésat Canada, y compris tout successeur issu d’une fusion. (Telesat)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi relative à Télésat Canada, de leurs textes d’application ou de toute autre mesure prise sous leur régime.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la concurrence

    (4) Ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’acquisition d’intérêts dans Télésat.

  • 1991, ch. 52, art. 2
  • 1993, ch. 38, art. 122
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Transfert d’actions au ministre

Note marginale :Transfert des actions du ministre des Finances

  •  (1) Les actions ordinaires de Télésat détenues par Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre des Finances sont transférées au ministre.

  • Note marginale :Transfert des actions de la Compagnie des chemins de fer nationaux

    (2) Les actions ordinaires de Télésat détenues par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sont transférées au ministre.

  • Note marginale :Acquisition

    (3) Le ministre est autorisé à acquérir les actions visées aux paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :Inscription au registre

    (4) Ces actions sont inscrites au registre de Télésat au nom du ministre et sont détenues par celui-ci en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Inapplicabilité

    (5) L’article 20 et les paragraphes 26(1) et (2) et 27(2) de la Loi relative à Télésat Canada ne s’appliquent pas au transfert.

Vente d’actions par le ministre

Note marginale :Opérations par le ministre

  •  (1) Le ministre peut, aux conditions agréées par le gouverneur en conseil :

    • a) vendre ou, d’une façon générale, céder les actions qui lui sont transférées en vertu de l’article 4;

    • b) conclure les accords ou ententes utiles aux cessions visées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Paiements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

    (2) Dans les cas où il vend des actions conformément au paragraphe (1), le ministre est autorisé à verser, sur le Trésor, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada un montant égal à la proportion du produit net de la vente des actions que représente le nombre des actions transférées au paragraphe 4(2) par rapport au total des actions transférées en vertu de l’article 4.

  • Note marginale :Sommes portées au crédit du compte de service et de réduction de la dette

    (3) Si, au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, le projet de loi C-21, intitulé Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada, reçoit la sanction royale, l’excédent éventuel du produit net de la vente des actions visée au paragraphe (1), autre que le produit net versé conformément au paragraphe (2), sur la valeur des actions selon les comptes du Canada avant la vente est porté au crédit du compte de service et de réduction de la dette constitué par cette loi.

Prorogation

Note marginale :Présentation de la demande

  •  (1) Dès l’entrée en vigueur du présent article, Télésat présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir le certificat de prorogation prévu à l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Présentation au directeur

    (2) Dès que la demande est agréée par le ministre, Télésat la présente au directeur.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la demande présentée au directeur est réputée avoir été faite aux termes du paragraphe 187(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • 1991, ch. 52, art. 6
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

 [Abrogé, 1993, ch. 38, art. 123]

Note marginale :Restrictions

  •  (1) Sauf autorisation donnée par une loi fédérale, il est interdit à Télésat et à ses actionnaires et administrateurs :

    • a) d’adopter des statuts ou règlements administratifs incompatibles avec la présente loi;

    • b) de demander la prorogation de Télésat sous le régime d’une autre autorité législative;

    • c) de dissoudre Télésat.

  • Note marginale :Législation de la faillite

    (2) Les lois relatives à la solvabilité ou à la liquidation des personnes morales ne s’appliquent pas à Télésat, sa liquidation ne pouvant être autorisée que par une loi fédérale spécifique.

  • 1991, ch. 52, art. 8
  • 1993, ch. 38, art. 124

Affaires internes et statut

Note marginale :Activités

  •  (1) Télésat est tenue :

    • a) d’établir des systèmes de télécommunications par satellite pouvant fournir, sur une base commerciale, des services de télécommunications entre certains points situés au Canada et, sous réserve des ententes intergouvernementales indiquées, à destination d’autres lieux et entre ceux-ci;

    • b) de fournir, en tout ou en partie, au Canada, sur une base commerciale, des systèmes de télécommunications par satellite;

    • c) de fournir, en tout ou en partie, au Canada, sur une base commerciale, des services liés à la mise au point, à la mise en oeuvre et à l’exploitation de systèmes de télécommunications par satellite.

  • Note marginale :Absence de restrictions

    (2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la capacité, les droits et les pouvoirs de Télésat ni d’imposer de restrictions quant aux activités commerciales qu’elle peut exercer.

Note marginale :Dénomination sociale

 Malgré le paragraphe 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Télésat peut continuer d’utiliser la dénomination sociale de « Télésat Canada » et d’être légalement désignée de cette façon à compter du jour où elle devient régie par cette loi.

  • 1991, ch. 52, art. 10
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

 [Abrogés, 1993, ch. 38, art. 125]

 
Date de modification :