Loi sur les terres territoriales
Version de l'article 6 du 2003-04-01 au 2014-03-31 :
Note marginale :Consultation
6 Le gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs visés aux articles 4 et 5 qu'après consultation du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l'Assemblée législative du Nunavut, selon le cas, ou au moins des membres de l'un ou l'autre pouvant être joints.
- L.R. (1985), ch. T-7, art. 6
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 242
- Date de modification :