Loi sur l’assistance-chômage
Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi
accord
agreement
accord signifie un accord conclu selon l’article 3; (agreement)
contributions
contributions
contributions signifie les contributions versées par le Canada aux termes d’un accord; (contributions)
frais d’assistance-chômage
unemployment assistance costs
frais d’assistance-chômage signifie l’ensemble de ce que coûte à la province, ainsi qu’aux municipalités de la province, l’octroi de l’assistance financière aux nécessiteux; (unemployment assistance costs)
Ministre
Minister
Ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)
- S.R. 1970, ch. U-1
- 1999, ch. 31, art. 221
- 2005, ch. 34, art. 80
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