Loi sur l’assistance-chômage
Version de l'article 2 du 2013-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi
- accord
accord signifie un accord conclu selon l’article 3; (agreement)
- contributions
contributions signifie les contributions versées par le Canada aux termes d’un accord; (contributions)
- frais d’assistance-chômage
frais d’assistance-chômage signifie l’ensemble de ce que coûte à la province, ainsi qu’aux municipalités de la province, l’octroi de l’assistance financière aux nécessiteux; (unemployment assistance costs)
- Ministre
Ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
- S.R. 1970, ch. U-1
- 1999, ch. 31, art. 221
- 2005, ch. 34, art. 80
- 2013, ch. 40, art. 238
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