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Loi sur le ministère des Anciens Combattants (L.R.C. (1985), ch. V-1)

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Règlements (suite)

  •  (1) à (3) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  • Note marginale :Limite

    (4) Les demandes visant les intérêts afférents aux sommes détenues ou gérées par le ministre pendant une période antérieure au 1er janvier 1990 au titre du paragraphe 41(1) de la Loi sur les pensions, du paragraphe 15(2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou des règlements d’application de l’article 5 de la présente loi sont irrecevables après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • 1990, ch. 43, art. 2

Trop-perçu

Note marginale :Définition de trop-perçu

  •  (1) Au présent article, trop-perçu vise, pour une période donnée, soit le paiement fait à une personne alors que, selon les règlements d’application de l’article 5, elle n’y avait pas droit, soit celui fait en excédent du montant auquel elle avait droit.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison, une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire et ses ayants droit recouvrable par compensation contre tout paiement à faire au titre des règlements d’application de l’article 5, conformément à l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou devant la juridiction compétente.

  • Note marginale :Remise

    (3) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :

    • a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;

    • b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;

    • c) son remboursement causerait à l’intéressé un préjudice abusif;

    • d) le trop-perçu résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un fonctionnaire.

  • Note marginale :Recouvrement contre le survivant

    (4) La somme d’un paiement payée à une personne décédée et retenue par son survivant après le dernier jour du mois du décès peut être déduite de celle à payer à celui-ci au titre des règlements d’application de l’article 5.

  • 2000, ch. 34, art. 14

Serments et affidavits

Note marginale :Serments, déclarations solennelles et affidavits

  •  (1) Avec l’autorisation du ministre, les cadres et fonctionnaires du ministère peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, mais sous réserve des autres lois fédérales et de toute loi provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. Ils disposent dès lors des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • Note marginale :Prestation de serments

    (2) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • L.R. (1985), ch. V-1, art. 6
  • 2000, ch. 34, art. 14
  • 2003, ch. 22, art. 161

Bureau de services juridiques des pensions

Note marginale :Prorogation du Bureau

  •  (1) Est prorogé et intégré au ministère des Anciens Combattants le Bureau de services juridiques des pensions, composé d’un avocat-conseil en chef et des autres avocats, cadres et employés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Membres du Barreau

    (2) L’avocat-conseil en chef et les autres avocats sont choisis parmi les membres du Barreau d’une province.

  • 1995, ch. 18, art. 101
  • 2000, ch. 34, art. 94(F)

Note marginale :Mission du Bureau

  •  (1) Le Bureau a pour mission, sur demande :

  • Note marginale :Fonction d’avocat

    (2) Les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client, et le Bureau ne peut être contraint, dans aucune procédure devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à communiquer des renseignements ou pièces en sa possession qui concernent cette personne.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Le paragraphe (2) l’emporte sur les autres dispositions incompatibles de la présente loi ou des autres textes législatifs relevant du ministre.

  • 1995, ch. 18, art. 101
  • 2000, ch. 34, art. 15

Communication de renseignements

Note marginale :Formules

 Les formules à utiliser pour toute demande ou tout document prévus par les règlements ou tout texte législatif qui les incorpore par renvoi sont prescrites par le ministre.

  • 2000, ch. 34, art. 16

Note marginale :Définition de renseignements personnels

 Pour l’application des articles 6.5 à 6.9, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • 2000, ch. 34, art. 16

Note marginale :Renseignements

 Le ministre peut réunir en un seul document, notamment sur support électronique, les renseignements personnels nécessaires à l’application de la présente loi, des règlements et de tout autre texte législatif relevant de sa compétence.

  • 2000, ch. 34, art. 16

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

 En vue d’établir l’admissibilité à un avantage prévu par les règlements ou tout texte législatif qui les incorpore par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) pour déterminer ses états de service ou dresser un bilan médical et obtenus par les organismes ci-après dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :

  • 2000, ch. 34, art. 16
  • 2004, ch. 11, art. 27
  • 2019, ch. 29, art. 372
 
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