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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Version de l'article 7 du 2015-02-26 au 2024-05-28 :


Note marginale :Procès devant un tribunal ayant le droit d’exercer par priorité sa juridiction

  •  (1) Si, en vertu des articles 5 et 6, un tribunal civil ou un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada a le droit d’exercer par priorité sa juridiction, le tribunal jouissant de ce droit de priorité a la faculté de connaître, en première instance, des accusations portées contre des prétendus délinquants, mais cette faculté peut être abandonnée en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Un certificat des autorités militaires d’un État désigné, déclarant qu’une chose qui aurait été accomplie ou omise par un membre d’une force de cet État présente au Canada l’aurait été ou ne l’aurait pas été dans l’exécution du service, est admissible en preuve devant tout tribunal civil et, pour l’application de la présente loi, fait foi de ce fait, jusqu’à preuve contraire.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 7
  • 2015, ch. 3, art. 162(F)

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