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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 17 du 2019-07-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Décision du Conseil

 Le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12. S’il la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision du Conseil.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 17 »
  • 2007, ch. 36, art. 88
  • 2017, ch. 20, art. 380
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