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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 20 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
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