Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 20 du 2008-07-07 au 2019-07-28 :
Note marginale :Caractère définitif des décisions
20 Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
- 2007, ch. 36, art. 89
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