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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 20 du 2019-07-29 au 2021-01-10 :


Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
  • 2017, ch. 20, art. 380
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