Loi sur les allocations aux anciens combattants

Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2013-09-30 :


Note marginale :Droits en vertu de la Loi sur les pensions

 Sous réserve du paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, la présente loi ou le fait de recevoir une allocation n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit, pour un ancien combattant, de recevoir une pension sous le régime de cette loi.

  • S.R., ch. W-5, art. 13
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