Loi sur les allocations aux anciens combattants

Version de l'article 13 du 2013-10-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Droits en vertu de la Loi sur les pensions

 La présente loi ou le fait de recevoir une allocation n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit, pour un ancien combattant, de recevoir une pension sous le régime de la Loi sur les pensions.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 13
  • 2013, ch. 33, art. 158
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