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Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company (L.C. 2000, ch. 29)

Loi à jour 2020-01-16

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company

L.C. 2000, ch. 29

Sanctionnée 2000-10-20

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Abrogation

 La Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est abrogée.

Note marginale :Maintien en existence

 Malgré l’article 1, TELUS Communications (B.C.) Inc., constituée en société sous le régime de la loi mentionnée à cet article et prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est maintenue en existence à titre de personne morale et continue d’être régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Note marginale :Protection des droits

 L’abrogation visée à l’article 1 ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de valeurs mobilières, titres, actes de fiducie, débentures ou autres instruments émis par TELUS Communications (B.C.) Inc. ou qui portent sur ses biens.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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