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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 16 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :


Note marginale :Modification et réglage des instruments

 Lors de la vérification, l’inspecteur peut, avec l’accord du propriétaire ou détenteur de l’instrument, procéder aux réglages ou modifications réglementaires.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 16
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