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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 16 du 2014-08-01 au 2022-06-01 :


Note marginale :Réglages et modifications des instruments

 Lors de l’examen d’un instrument, l’inspecteur peut, avec l’accord du propriétaire ou du possesseur de celui-ci, procéder aux réglages ou modifications réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 16
  • 2011, ch. 3, art. 15
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