Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Paiement des droits en cas de différend

21 Les droits afférents à la vérification destinée à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandée par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :

• a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;

• b) la partie contestante, dans le cas contraire.