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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 21 du 2014-08-01 au 2022-06-01 :


Note marginale :Paiement des droits en cas de différend

  •  (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :

    • a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;

    • b) la partie contestante, dans le cas contraire.

  • Note marginale :Examen en cas de différend

    (2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 21
  • 2011, ch. 3, art. 18
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