Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2015, ch. 19, art. 39

  • Projet de développement en cours

    • 39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.

    • Délais

      (2) L’article 46.1 et les paragraphes 56(1) à (1.3), 58(1) à (1.3) et 72(4.1) à (4.4) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans leur version à la date de sanction de la présente loi, s’appliquent relativement à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude a été entrepris avant cette date et pour lequel aucune décision n’a été prise, les délais et prolongations qui sont mentionnés dans ces paragraphes commençant à courir à compter de cette date.

• — 2015, ch. 19, art. 40

  • Pipe-line du Nord

    40 La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer au pipe-line visé par la Loi sur le pipe-line du Nord.

• — 2017, ch. 34, art. 9

  • 9 L’article 39 de la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut est remplacé par ce qui suit :

    • Projet de développement en cours

      39 La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans sa version antérieure au 18 juin 2015, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.