Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Cas particulier : rejet d’une recommandation

59 Dans le cas où un décisionnaire l’avise par écrit, dans les quinze jours qui suivent sa réception, qu’il rejette la recommandation faite par le comité de direction et portant dispense d’étude, le comité de direction est tenu d’ordonner l’étude du projet de développement.