Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Version de l'article 6 du 2015-06-18 au 2019-08-27 :
Note marginale :Non-application
6 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas au Yukon.
- 2003, ch. 7, art. 6
- 2015, ch. 19, art. 2
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