Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Acquiescement à la demande

62 Le ministre de l’Environnement dispose d’un délai de trente jours après la réception de la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 61(1)b) pour notifier au comité de direction s’il y acquiesce ou non.