Loi fédérale sur les droits successoraux (S.R.C. 1952, ch. 89)
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Loi à jour 2026-03-17
Table des matières
Loi fédérale sur les droits successoraux
S.R.C. 1952, ch. 89
Sanctionnée 1952-01-01
Loi fédérale sur les droits successoraux
Loi fédérale sur les droits successoraux
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