Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Version de l'article 2 du 2014-06-19 au 2014-10-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur en chef Chief Administrator: administrateur en chef L’administrateur en chef du Service, nommé au titre du paragraphe 5(1). (Chief Administrator)
ministre Minister: ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
Service Service: Service Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3. (Service)
tribunal administratif administrative tribunal: tribunal administratif Tout organisme énuméré à l’annexe. (administrative tribunal)

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